Il arrive que les salariés aient un projet professionnel nécessitant le permis B, mais pas les moyens de financer les cours de code et de conduite en auto-école. Ils peuvent maintenant mobiliser leurs heures CPF pour une prise en charge allant jusqu’à 100%. Le permis CPF peut également servir pour sécuriser votre parcours professionnel. On vous explique tout.
Permis CPF : qu’est-ce que c’est ?
A compter de mars 2017, tous les actifs ont pu mobiliser leurs droits à la formation pour décrocher le permis de conduire. En effet, l’examen du code de la route et de la conduite pour le permis B a été rendu éligible au Compte personnel de formation (CPF).
Toute personne salariée ou demandeuse d’emploi dispose du droit à la formation professionnelle, qui est garanti par le Compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation) en 2015. Chaque actif, peu importe sa situation, accumule des heures de formation selon son temps de travail effectué.
Pour un salarié à temps complet, le travailleur voit son compte CPF crédité de 24 heures de formation chaque année pendant 5 ans, puis 12 heures pendant 3 ans. C’est le salarié lui-même qui décide de sa formation et qui gère ses heures selon de son projet. L’employeur n’a pas besoin de donner son accord, sauf si l’action de formation se fait sur le temps de travail.
Permis CPF : quelles conditions pour obtenir la formation permis de conduire ?
Le permis CPF est accessible à tous, il faut cependant répondre à certains critères :
- Avoir un projet professionnel concret (reconversion, évolution de votre poste de travail, nouvel emploi, promotion) pour lequel le permis de conduire est utile ou absolument nécessaire ;
- Le permis de conduire vous permet de sécuriser votre situation professionnelle ;
- Trouver une auto-école agréée enregistrée en tant qu’organisme de formation et qui remplit les critères qualité imposés par le Datadock ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B ni d’une interdiction de le repasser.
Permis CPF : quelles sont les démarches à suivre ?
Il faut tout d’abord monter un dossier CPF Permis de conduire depuis votre compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Sur cette interface, vous avez également accès à votre solde d’heures CPF et DIF.
S’il s’agit de votre première connexion, il faut activer votre compte. Avant de procéder, munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale et d’une adresse email.
Le code CPF du permis de conduire catégorie B est 206. Ce code vous permet donc d’accéder directement au bon dossier sur votre espace en ligne CPF.
Pour renseigner le dossier de formation CPF Permis B, vous devez avoir un devis de l’auto-école. Une fois le dossier correctement complété, vous devez le faire parvenir à votre OPCA accompagné du devis et du programme.
